FSFE France

Une cour d’Appel condamne pour non respect de la GNU GPL

22 septembre 2009. Le 16 septembre 2009, la cour d’Appel de Paris, dans un arrêt qui fera jurisprudence, a reconnu coupable la société Edu4 de ne pas avoir fourni à son client l’AFPA les sources du Logiciel Libre VNC et d’avoir supprimé le texte de la licence GNU GPL. L’auteur de VNC n’était pas impliqué : l’AFPA a fait valoir ses droits en tant qu’utilisateur de Logiciel Libre.

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